En tant que juriste de formation, je tiens à préciser la distinction entre mes services et ceux d’un avocat. Bien que je ne puisse pas offrir de consultations juridiques personnalisées ni rédiger des actes créateurs de droits et d’obligations, ma mission reste essentielle et précieuse dans le domaine juridique.

Je me concentre sur la diffusion d’informations juridiques à caractère documentaire. Conformément à l’article 66-1 de la loi de 1971, cette mission consiste à informer sur l’état actuel du droit positif et de la jurisprudence, en fournissant des réponses claires et précises à des questions juridiques générales, sans toutefois m’engager dans une réflexion personnalisée. Cette approche est particulièrement utile pour les cabinets d’avocats ou les entreprises nécessitant une compréhension approfondie d’une question juridique spécifique.

De plus, je propose la rédaction de modèles et d’actes types (templates), qui, selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1999, ne sont pas considérés comme des actes sous seing privé créateurs de droits et sont donc accessibles à ma compétence de juriste. Ces documents servent de base informative et de structure pour des besoins juridiques courants, sans pour autant engendrer des droits ou des obligations.

Si une demande semble excéder le cadre de mes compétences et nécessite une consultation juridique personnalisée ou la rédaction d’actes sous seing privé créateurs de droits, je recommanderai de se tourner vers un avocat qualifié. Cette approche garantit que les clients reçoivent toujours le niveau de conseil le plus adapté et conforme à la loi.